Déclarer un ERP : qui est concerné par cette démarche administrative ?

Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation stricte pour garantir la sécurité et l’accessibilité de tous. Qu’il s’agisse de commerces, de bâtiments administratifs, de lieux de spectacle ou d’écoles, chaque espace ouvert au public doit être déclaré aux autorités compétentes. Cette démarche administrative concerne aussi bien les propriétaires de locaux que les gestionnaires d’établissements, qui doivent s’assurer que leur bâtiment respecte les normes en vigueur.

La déclaration d’un ERP n’est pas seulement une formalité ; elle engage la responsabilité des exploitants en matière de sécurité incendie, d’évacuation et d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Ignorer cette obligation peut entraîner des sanctions sévères, voire la fermeture de l’établissement.

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Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ?

Un établissement recevant du public (ERP) désigne tout bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes extérieures sont admises, que l’entrée soit payante ou gratuite, libre, restreinte ou sur invitation. La réglementation ERP s’applique à une large variété d’établissements, incluant commerces, lieux de spectacle, écoles et administrations publiques.

Les ERP sont autorisés par la mairie après une vérification rigoureuse des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). Cette commission s’assure que les normes en vigueur sont respectées afin de garantir la sécurité des usagers et l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

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Les différents types d’ERP

Les ERP sont classés en plusieurs catégories selon leur capacité d’accueil :

• Catégorie 1 : plus de 1 500 personnes
• Catégorie 2 : de 701 à 1 500 personnes
• Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes
• Catégorie 4 : jusqu’à 300 personnes
• Catégorie 5 : capacité d’accueil inférieure au seuil de classement des catégories 1 à 4

Les travaux au sein d’un ERP peuvent nécessiter l’intervention d’un maître d’ouvrage, qui peut être une personne physique, morale ou un architecte. Dans le cas de travaux situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national), des démarches supplémentaires sont requises.

La supervision des ERP est assurée par le ministère chargé de l’intérieur, garant de la bonne application de la réglementation.

Les obligations légales pour les ERP

La réglementation ERP impose plusieurs obligations légales aux gestionnaires et propriétaires. Deux situations principales peuvent nécessiter des démarches administratives spécifiques : la réalisation de travaux et la mise en conformité des établissements.

Pour tout projet de travaux, une déclaration préalable de travaux ou une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP doit être déposée en mairie. Ces démarches s’accompagnent de formulaires spécifiques et d’un dossier détaillant les plans, les mesures de sécurité et les dispositifs d’accessibilité.

Après l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage doit fournir une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact). Cette déclaration est essentielle pour prouver que les travaux respectent les normes en vigueur. Pour les ERP de catégories 1 à 4, une attestation d’accessibilité délivrée par un professionnel agréé est aussi requise.

La demande de permis de construire doit être vérifiée par rapport au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune concernée. Si l’établissement se trouve dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national), des exemplaires supplémentaires du dossier complet peuvent être demandés par la mairie.

Le respect de ces obligations légales est sous la supervision du ministère chargé de l’intérieur, garantissant ainsi la sécurité et l’accessibilité des établissements recevant du public.

Les démarches administratives pour déclarer un ERP

Le processus de déclaration d’un établissement recevant du public (ERP) implique plusieurs étapes administratives spécifiques. Pour commencer, consultez le site internet de la préfecture de police ou le bureau accueil et service à l’usager (Basu) pour obtenir les formulaires nécessaires et les informations sur la procédure à suivre.

Une fois le dossier complet, déposez-le à la mairie. Le délai d’instruction de la demande est de quatre mois à compter de la réception du dossier. Ce délai peut aboutir à deux issues :

• Si la mairie ne répond pas à la fin du délai, cela vaut décision de non-opposition à votre projet.
• En cas de décision défavorable, la mairie vous notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) ou par voie électronique.

La déclaration préalable de travaux et la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP utilisent des formulaires spécifiques. Après l’achèvement des travaux, adressez une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie. Pour les ERP de catégories 1 à 4, une attestation d’accessibilité par un professionnel agréé est requise.

Pour les ERP situés dans un secteur protégé, des exemplaires supplémentaires du dossier complet peuvent être demandés par la mairie. La vérification par rapport au plan local d’urbanisme (PLU) est aussi nécessaire pour toute demande de permis de construire.

Les sanctions en cas de non-déclaration

Le non-respect de l’obligation de déclaration d’un ERP expose les responsables à des sanctions lourdes. Effectivement, l’article L152-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit des amendes pouvant aller jusqu’à 45 000 euros. Ces amendes concernent tant les ERP nouvellement créés que ceux ayant fait l’objet de modifications sans déclaration préalable.

Au-delà des sanctions pécuniaires, les contrevenants s’exposent à des peines de prison. En cas de récidive, ces peines peuvent atteindre jusqu’à six mois d’emprisonnement. Les autorités administratives disposent du pouvoir de fermer administrativement l’établissement concerné. Dans les cas les plus graves, la fermeture peut être ordonnée immédiatement pour protéger la sécurité du public.

Les conséquences financières ne s’arrêtent pas aux amendes. Les propriétaires ou exploitants d’ERP non déclarés peuvent aussi se voir refuser certaines autorisations d’exploitation. Les assureurs peuvent refuser de couvrir les incidents survenus dans un ERP non conforme, ajoutant des risques financiers supplémentaires pour les exploitants.

Pour éviter ces sanctions, respectez scrupuleusement les procédures de déclaration et de mise en conformité des ERP. La sécurité et l’accessibilité sont des priorités réglementaires visant à protéger tant les usagers que les exploitants.